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Stéphane Dion, député

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Merci de visiter mon site Web. J’espère que vous pouvez prendre quelques instants pour fureter, pour en apprendre davantage sur moi et sur ce que je fais pour les habitants de St-Laurent-Cartierville. J’ai hâte de prendre connaissance de vos préoccupations et de vos idées sur les moyens de bâtir un Canada meilleur, un Canada qui montre l’exemple au monde.

Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux)

Posted on 23 avril 2015 | No Comments

Chers lecteurs,

Le 23 avril 2015, j’ai déposé à la Chambre de communes un projet de loi intitulé Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux). Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le transport aérien afin de préciser que cette dernière n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux prévus sous le régime de la Loi sur les langues officielles et sous celui de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le projet de loi ferait en sorte que le versement de dommages-intérêts à un citoyen canadien, en cas de violation de ses droits fondamentaux, sera possible aussi bien pour les vols domestiques que pour les vols internationaux sous juridiction canadienne.

Vous trouverez le projet de loi ainsi qu’un texte qui en explique la raison d’êtr ci-dessous. Comme toujours, j’aurai grand plaisir à lire vos commentaires.

Bonne lecture !

Stéphane Dion

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Une loi pour la défense de nos droits fondamentaux

Texte expliquant le projet de loi privé de l’honorable Stéphane Dion intitulé Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux) déposé à la Chambre des communes, Parlement du Canada, le 23 avril 2015.

 23 avril 2015

L’honorable Stéphane Dion,

Membre du Conseil privé du Canada et député fédéral de St-Laurent / Cartierville

Chambre des communes du Canada

Courriel: stephane.dion@parl.gc.ca

« La Convention de Montréal demeure applicable comme avant, mais elle sera interprétée différemment dans l’avenir parce que la Cour aura un guide pour déterminer l’intention du législateur. Le Canada n’a pas adhéré à une convention avec l’intention de diminuer la protection des droits fondamentaux ».

–     L’honorable Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême du Canada – citation tirée d’un discours prononcé lors de la conférence de presse tenue le 23 avril 2015 suivant le dépôt du projet de loi de l’honorable Stéphane Dion, intitulé Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux).

Le projet de loi que je propose de faire adopter par le Parlement s’intitule Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux). Il modifie la Loi sur le transport aérien afin de préciser que cette dernière n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux prévus sous le régime de la Loi sur les langues officielles et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Ce projet de loi apporte une solution à un problème qu’il nous faut régler, un problème qui amoindrit les droits fondamentaux des Canadiens. Il colmate une brèche dans le bouclier de nos droits.

 

  1. Le problème

Nous, Canadiens, sommes particulièrement attachés à nos droits et à nos libertés. Pour les protéger, nous nous sommes dotés d’institutions, de lois et même d’une Charte des droits et libertés.

Deux lois, en particulier, doivent être soulignées pour leur contribution à la défense de nos droits : la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les droits de la personne. La première établit, dans la sphère de compétence fédérale, l’encadrement juridique le plus essentiel pour la protection des droits linguistiques reconnus dans la Constitution. La seconde donne effet, dans la compétence fédérale, aux droits à l’égalité des individus énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ces deux lois sont à ce point fondamentales pour la défense de nos droits que la Cour suprême du Canada leur a reconnu une portée quasi-constitutionnelle.

Ces deux lois clarifient la portée de nos droits et nous accordent des recours quand nos droits sont lésés. Elles créent notamment la possibilité que des dommages-intérêts nous soient versés. C’est là un recours très important, dont l’objectif est de prévoir des compensations financières en cas de préjudice et aussi de créer un effet dissuasif contre la répétition de ces préjudices.

Ainsi, le paragraphe 77(4) de la Loi sur les langues officielles édicte qu’un juge peut accorder réparation, y compris des dommages-intérêts :

« Le tribunal peut, s’il estime qu’une institution fédérale ne s’est pas conformée à la présente loi, accorder la réparation qu’il estime convenable et juste eu égard aux circonstances. »

De même, la Loi canadienne sur les droits de la personne confère à un membre instructeur du Tribunal canadien des droits de la personne le pouvoir d’ordonner la prise de mesures de redressement prévues aux paragraphes 53(2) et (3), dont le paiement par l’auteur d’un acte discriminatoire d’une indemnité versée à la victime du préjudice moral.

De tels recours en dommages-intérêts traduisent la volonté du législateur de donner toute la portée voulue aux lois qui protègent nos droits, de les rendre effectives et d’en décourager le non-respect. Sans de tels recours, la protection de nos droits est affaiblie. Il est donc impensable que le Parlement vote une loi qui nous prive de ces recours en tout ou en partie. À la limite, si une telle chose devait se produire, il va de soi que ce serait à la suite d’un débat approfondi.

Eh bien, nous sommes tous dans l’erreur. Il semble que sans s’en rendre compte et sans en avoir jamais débattu, le parlement canadien ait voté en 2001 une loi qui a pour effet d’empêcher que des dommages-intérêts soient versés au regard de la Loi sur les langues officielles, dans les cas où un tel préjudice se produit en rapport à un vol international. C’est ce qu’a statué la Cour suprême le 28 octobre 2014, par décision majoritaire de cinq juges contre deux. Il s’agissait de l’arrêt Thibodeau.[1]

La Cour a jugé que bien que Michel et Lynda Thibodeau aient été lésés dans leurs droits d’obtenir des services en français par la compagnie Air Canada, celle-ci n’avait pas à leur verser de dommages-intérêts puisqu’il s’agissait de vols internationaux. Si Air Canada manque à ses obligations au regard de la Loi sur les langues officielles, la compagnie peut être tenue de verser des dommages-intérêts dans le cas d’un vol Montréal-Toronto mais pas s’il s’agit d’un vol Montréal-Chicago. Comme raison de sa décision, la Cour suprême invoque une convention internationale que le Canada a signée en 1999 et qu’il a mise en œuvre par une loi adoptée en 2001.

En pratique, ce jugement n’affecte qu’une seule compagnie aérienne, Air Canada (et ses filiales). En effet, seule celle-ci a des obligations au regard de la Loi sur les langues officielles, en tant qu’ancienne institution fédérale. Ces obligations sont inscrites dans la loi qui a établi les conditions pour sa privatisation en 1988.[2] Cependant, le jugement majoritaire de la Cour suprême s’appuie en bonne partie sur des décisions de tribunaux étrangers ayant pour effet d’empêcher que soit considéré le versement de dommages-intérêts dans des cas de vols internationaux où une personne s’estime victime de discrimination raciale ou lésée dans ses droits en tant que personne handicapée. Bien que notre Cour suprême ne se soit prononcée que sur les droits linguistiques, elle a cité avec approbation un raisonnement dont on pourrait craindre qu’il s’applique logiquement aux autres droits fondamentaux.

Il est donc possible, sinon probable, que si rien n’est fait pour clarifier les choses, qu’un jugement de Cour nous informe un jour qu’en en ce qui a trait aux vols internationaux, c’est non seulement la portée de la Loi sur les langues officielles mais aussi celle de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui se trouvent affaiblies. Plus précisément, il se pourrait qu’une personne lésée dans ses droits ne puisse plus toucher les dommages-intérêts prévus aux paragraphes 53(2) et (3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Un citoyen canadien, victime d’un préjudice moral sur un vol Montréal-Toronto, aurait droit à des dommages-intérêts mais pas sur un vol Toronto-Boston !

Pour prendre un exemple simple et frappant, il se pourrait qu’un citoyen s’étant vu refuser un siège en classe affaires en raison de la couleur de sa peau ait le droit de réclamer des dommages-intérêts dans le cas d’un vol Vancouver-Calgary, mais pas s’il s’agit d’un vol Vancouver-Beijing. Voilà ce qui pourrait arriver à cause d’une loi que le parlement canadien a votée en 2001.

Reprenons le fil des événements. Le 18 décembre 2001 est sanctionné le Projet de loi S-33, « Loi modifiant la Loi sur le transport aérien ». Le Sommaire de ce projet de loi nous apprend que le but du texte est de mettre en œuvre au Canada « la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal en 1999. » Le fait même que le débat parlementaire autour de ce projet de loi ait débuté au Sénat montre qu’il était considéré comme plutôt anodin. En effet, la convention constitutionnelle veut que les projets dont on peut penser qu’ils seront controversés soient d’abord considérés par la Chambre élue, la Chambre des communes. S-33 n’a suscité aucune controverse et il a été simplement adopté par le Sénat et la Chambre sans vote, par appel nominal.

Le Sommaire de S-33 précise que cette Convention de Montréal prévoit « une responsabilité illimitée à l’égard de tout dommage découlant du décès de passagers ou de blessures subies par eux » au cours d’un transport aérien international. On y lit aussi que la Convention de Montréal « simplifie les exigences en matière de billetterie, prévoit la documentation électronique et établit les nouvelles règles de compétence qui permettront à la plupart des passagers d’intenter une action dans le ressort où ils sont domiciliés. »

Ainsi donc, le Sommaire parle de billetterie mais ne fait aucune mention d’un lien quelconque entre ce projet de loi et la portée de deux des lois les plus fondamentales de notre pays !

Le corps du Projet de loi S-33 comporte six articles qui attestent de l’entrée en vigueur de la Convention de Montréal, laquelle est ajoutée en annexe de la Loi sur le transport aérien.

J’ai épluché tous les débats qui ont eu lieu au Sénat et à la Chambre des communes autour de S-33. Jamais les dispositions de la Loi sur les langues officielles ou de la Loi sur les droits de la personne n’y sont discutées, de près ou de loin, par qui que ce soit : parlementaires de la partie ministérielle ou de l’opposition, fonctionnaires, experts, juristes, représentants de l’industrie aérienne. Il est clair qu’en adoptant S-33, le Parlement n’a jamais voulu exclure les recours liés à la violation de droits fondamentaux.

En 2001, j’étais moi-même le ministre responsable des langues officielles. Personne ne m’a parlé de ce projet de loi. Ni ministre, ni sous-ministre, ni qui que ce soit ne m’a alerté des conséquences que ce projet de loi risquait d’avoir sur la Loi sur les langues officielles.

Depuis que le jugement Thibodeau a été rendu, j’ai contacté plusieurs des plus hauts responsables politiques ou administratifs de l’époque qui ont joué des rôles de premier plan soit lors de la négociation de la Convention de Montréal en 1999, ou lors de l’adoption du projet de loi S-33 en 2001. Qu’ils ou elles aient été en poste au ministère des Transports, au ministère de la Justice ou au Conseil privé, aucun ne se souvient que le moindre article de la Loi sur les langues officielles, ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ait été soulevé à quelque étape du processus.

On a affaibli l’une de ces deux lois quasi-constitutionnelles et mis la seconde à risque; on a réduit les droits des Canadiens qui prennent des vols internationaux; on a potentiellement privé les victimes de discrimination d’obtenir des dommages-intérêts; et tout cela sans s’en rendre compte, sans jamais en débattre, en adoptant simplement un projet de loi en apparence anodin. Du point de vue de la protection de nos droits, voilà qui est bien inquiétant !

La bonne nouvelle, c’est que ce problème peut être corrigé.

 

  1. La solution

La solution est simple. Il faut que le Parlement affirme, par une loi, que la Loi sur le Transport aérien et ses annexes ne réduisent en rien le pouvoir conféré à un juge d’ordonner le versement de dommages-intérêts en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur les droits de la personne. Telle est la raison d’être du projet de loi que je propose : Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux). Mais avant d’examiner mon projet de loi, penchons-nous sur la Convention de Montréal de 1999, celle-là même qui est entrée en vigueur au Canada par l’adoption de S-33 en 2001.

La Convention de Montréal, qui a remplacé la Convention de Varsovie, unifie « certaines règles relatives au transport aérien international ». Parmi ces règles, il y a celles encadrant la responsabilité pour dommages des transporteurs aériens internationaux, pour les matières énoncées aux articles 17 à 19 de la Convention, soit la mort ou les lésions corporelles subies par le passager, les dommages causés aux bagages ou à la marchandise, ou encore les retards causés par le transporteur aérien. L’article 3(4) exige que les passagers soient mis au courant de ces responsabilités :

« Il sera donné au passager un avis écrit indiquant que, lorsque la présente convention s’applique, elle régit la responsabilité des transporteurs en cas de mort ou de lésion ainsi qu’en cas de destruction, de perte ou d’avarie des bagages, ou de retard. » [soulignement ajouté]

L’article 29 édicte la règle suivante :

« Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir ou de leurs droits respectifs. Dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation. » [soulignement ajouté]

On conçoit très bien l’à propos d’une telle uniformisation internationale, et les avantages que tous peuvent en retirer en termes de prévisibilité et d’équité. Mais sur cette base, deux interprétations juridiques se sont développées.

La première considère que l’uniformisation en question a trait aux matières énumérées par la Convention de Montréal, soit les bagages, les retards ou les blessures, mais qu’elle n’empêche en rien que des dommages-intérêts soient versés pour des matières qui ne sont pas mentionnées par la Convention et qui donc, sortent de son cadre. C’est le cas des préjudices moraux liés à la discrimination et au non-respect des droits humains fondamentaux.

Cette interprétation peut s’appuyer sur le fait que l’article 3(4) dit que « la présente convention » régit les responsabilités du transporteur « en cas de » lésion, mort, etc, sans dire toutefois que ces responsabilités sont limitées à ces seuls cas. Autrement dit, les auteurs de la Convention de Montréal doivent être pris au mot : ils ont choisi à l’article 3(4) d’utiliser l’expression “régit la responsabilité en cas de…” et non pas “limite la responsabilité aux seuls cas de…”. De même, « la présente convention » uniformise certaines responsabilités du transporteur envers les « passagers » (articles 3, 29) mais elle ne dit nulle part que ces passagers cessent par ailleurs d’être des citoyens munis de droits fondamentaux. Ce n’est pas parce qu’elle est muette sur ces droits qu’ils cessent d’exister. Autrement dit, le citoyen en partance pour un vol international a des droits comme passager, que balise et uniformise la Convention, mais il ne perd pas pour autant les droits fondamentaux que lui confère sa citoyenneté.

Cette interprétation ciblée ou précise de la Convention de Montréal a été retenue par plusieurs cours de justice, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud ou en Europe.[3] Ainsi, la Cour européenne de justice a confirmé que la Commission européenne avait l’autorité réglementaire d’exiger des compagnies aériennes qu’elles offrent gratuitement des rafraîchissements, un hébergement à l’hôtel et des repas aux passagers dont le vol est retardé, même si une telle exigence n’est pas prévue par la Convention de Montréal.[4] Au Canada, dans l’affaire Thibodeau, les juges dissidents de la Cour suprême ont retenu cette interprétation d’une uniformisation ciblée mais non exhaustive.

Mais c’est l’autre interprétation qu’ont retenue la Cour suprême (dans l’arrêt Thibodeau) et les tribunaux de plusieurs pays : celle d’une uniformisation exhaustive, d’un régime de responsabilités complet et fermé. Selon cette interprétation, l’article 29 de la Convention de Montréal exclut tout recours en dommages-intérêts qui ne serait pas prévu dans le texte de la Convention, même ceux touchant aux questions les plus fondamentales, telles les discriminations fondées sur la race ou sur un handicap physique. Par exemple, dans le cadre de l’affaire King c American Airlines, Inc [5], la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit a conclu qu’un recours en dommages-intérêts pour discrimination raciale était irrecevable, puisque ce recours relevait du champ d’application substantiel de l’article 17 de la Convention de Montréal, sans y être prévu de façon expresse. Ce raisonnement a été endossé par la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’arrêt Stott c Thomas Cook Tour Operators Ltd [6] et cité avec approbation par le juge Cromwell dans l’arrêt Thibodeau.[7]

Le but de mon projet de loi est d’établir que pour le Canada, c’est l’interprétation ciblée et précise (celle qui circonscrit la portée de la Convention de Montréal aux matières qu’elle mentionne explicitement) qui exprime la volonté du législateur. Mon projet de loi prend la forme d’un amendement à la Loi sur le transport aérien qui confirme qu’un juge de la Cour fédérale ou un membre instructeur du Tribunal canadien des droits de la personne a le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour ordonner à une compagnie aérienne de payer des dommages-intérêts suite à la violation d’un droit garanti par la Loi sur les langues officielles ou la Loi canadienne sur les droits de la personne, bien que le droit à de tels dommages-intérêts ne soit pas prévu de façon expresse par la Convention de Montréal.

Le projet de loi, très simple, tient en deux articles. Le premier article reconnaît la pleine portée de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur les droits de la personne pour le versement possible de dommages-intérêts. Le deuxième a pour effet de reconnaître la pleine portée de la Convention de Montréal pour le versement de dommages-intérêts dans les domaines précis que couvre cette convention. Il démontre que le Parlement ne cherche pas à régir les matières prévues par la Convention de Montréal et que les droits garantis par la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne des droits de la personne ne figurent pas parmi les matières régies par la Convention.

Ainsi, la disposition proposée n’est pas formulée comme une réserve envers la Convention de Montréal. L’amendement vise plutôt à régir des situations qui ne sont pas prévues par la Convention, qu’il s’agisse de pratiques discriminatoires de la part d’une compagnie aérienne en contravention de la Loi canadienne des droits de la personne, ou encore du défaut de fournir des services dans une langue officielle par Air Canada ou par l’une de ses filiales lors d’un vol à destination internationale, en contravention de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

En adoptant ce projet de loi, le Parlement préciserait que les juges ne se trouvent aucunement limités dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire face à une matière qui n’est pas prévue par la Convention de Montréal. Ainsi, la volonté du Parlement serait connue et les juges en tiendraient compte lorsque des préjudices moraux survenus lors de vols internationaux leur seraient soumis. Les juges devraient tenir compte du fait que l’objectif de l’amendement est précisément de permettre l’octroi de dommages-intérêts en cas de discrimination ou de non-respect de la Loi sur les langues officielles.

Selon le grand juriste Peter Hogg, la relation entre les tribunaux et le Parlement autour de la Charte canadienne des droits et libertés est un dialogue.[8] Ce dialogue virtuel conduit la Cour à s’interroger sur les intentions du législateur tandis que ce dernier peut, à même les jugements, préciser ses intentions en vue d’apporter les correctifs nécessaires.

Mon projet de loi verserait au dialogue une information essentielle qui est actuellement manquante dans le cas qui nous occupe : l’intention expresse du législateur. Mon projet de loi établit que l’intention du législateur se trouve très bien exprimée par la juge Abella, qui a rédigé le jugement dissident : « il convient de donner à la Convention de Montréal une interprétation qui respecte l’engagement explicite du Canada à l’égard de ces droits fondamentaux, plutôt qu’une interprétation qui témoignerait de l’intention d’y porter atteinte. » [9]

Dans l’arrêt Thibodeau, quand les juges majoritaires ont conclu que l’article 29 de la Convention limite la discrétion judiciaire envers les droits linguistiques (matière qui n’est pas prévue par la Convention), ils l’ont fait en l’absence d’une expression de l’intention du législateur car ce dernier n’en a jamais débattu lors de l’adoption de S-33. En adoptant S-33, le Parlement a certes voulu incorporer dans la Loi sur le transport aérien l’uniformisation internationale des conditions de versement de dommages-intérêts dans les matières couvertes par la Convention; mais il n’a pas voulu exclure pour autant le versement de dommages-intérêts prévu dans les cas de violation des droits fondamentaux au regard de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur les langues officielles. S’il l’avait voulu, il l’aurait dit. Et un vif débat aurait eu lieu !

Le projet de loi ferait en sorte que toute compagnie aérienne (canadienne ou étrangère) transigeant en territoire canadien serait susceptible d’être tenue de payer des dommages-intérêts en cas de non-respect de la Loi canadienne des droits de la personne. Bien sûr, il faudra prouver que de tels préjudices ont bel et bien eu lieu. Tous les filtres et tous les recours mis en place au Canada pour écarter les réclamations frivoles ou non-fondées joueront pleinement leur rôle.[10]

Ce projet de loi ne porte que sur des lois fédérales. Il ne régit pas l’interprétation de la Convention de Montréal par les institutions judiciaires des provinces et il n’empiète donc pas sur les compétences provinciales. Il pourra néanmoins guider leur interprétation de la Convention. Étant donné l’identité d’objet des lois provinciales et fédérale visant à enrayer la discrimination, rien n’empêcherait une cour supérieure de conclure que l’interprétation de la Loi canadienne des droits de la personne, prônée par cet amendement, s’applique mutatis mutandis aux lois provinciales analogues.

Le projet de loi ne cherche pas à compenser la victime deux fois pour le même acte, il vise à s’assurer qu’une indemnisation financière puisse être obtenue en cas de discrimination ou de manquement aux obligations linguistiques.

Examinons différents cas de figure qui illustrent la portée du projet de loi. Commençons par les cas de manquements à une obligation linguistique. De telles obligations n’étant pas couverte par la Convention de Montréal, le versement de dommages-intérêts pourra être ordonné en cas de non-respect de la Loi sur les Langues officielles, que le préjudice se soit produit lors d’un vol domestique ou d’un vol international. Il est improbable, mais non pas impossible, que la perte de bagage, la mort d’un passager ou un retard (matières régies par la Convention de Montréal) soient provoqués par le défaut d’offrir des services en français ou un autre manquement à la Loi sur les langues officielles. Dans de tels cas, il serait loisible pour un justiciable d’invoquer la Convention de Montréal en vue de recevoir un dédommagement pour la perte de ses bagages, et d’invoquer la Loi sur les langues officielles pour les manquements linguistiques. Mais il faudrait alors convaincre la Cour que le manquement à la Loi sur les langues officielles mérite des dommages-intérêts qui sont distincts de la compensation qui découle de la Convention. En effet, un principe de base établi par la jurisprudence interdit la double compensation pour une même cause d’action. [11]

Maintenant, examinons les préjudices moraux liés à la discrimination qui mettent en action la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour reprendre mon exemple du début, le citoyen qui se verrait refuser un siège en classe affaires en raison de la couleur de sa peau pourrait réclamer des dommages-intérêts dans le cas d’un vol Vancouver-Beijing comme de celui d’un vol Vancouver-Calgary.

Si le bagage d’un passager était endommagé par une volonté discriminante et non pas par simple négligence, ce citoyen pourrait éventuellement, s’il en convainc le Tribunal, obtenir des dommages-intérêts en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne en raison du préjudice moral, et en vertu de la Convention de Montréal en raison du bris de bagage. Autrement dit, si l’on pouvait démontrer que c’est parce qu’une personne appartenait à une minorité visible que le personnel de la compagnie a intentionnellement égaré ses bagages, alors la Loi canadienne sur les droits et libertés pourrait s’appliquer.

Par le projet de loi que je propose, il sera clairement établi qu’au Canada, ni le Parlement ni les tribunaux ne peuvent rester indifférents au fait qu’un préjudice moral ait été causé par une discrimination plutôt que par simple négligence. Ce principe de justice naturelle, que nous prenions pour acquis, nous sera rendu grâce à la Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux). J’invite tous mes collègues du Parlement à en favoriser l’adoption, après un débat ouvert et approfondi.

 

 

[1] Thibodeau c Air Canada, 2014 CSC 67

[2] Paragraphe 10(2) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada

[3] Naval-Torres v. Northwest Airlines Inc., 1998 CanLll 14916 (On SC), para. 11; Giannopolous v. Iberia Kineas Aéreas de Espana, S.A., 2012 WL 5383271 (N.D.I1l. 2012); Cosgrove-Goodman v. UAL Corp., 34 Avi. 15,199 (N.D.III., 20100; Nankin v. Continental Airlines, Inc, 33 Avi. 18, 597 C.D.Calif., 20100; Sompo Japan Insurance, Inc v. Nipon Cargo Airlines Co. Ltd., 522 F.3d 776 (7th Cir., 2008); Walker c. Eastern Air Lines, Inc., 785 F.Supp. 1168 (S.D.N.Y. 1992; Beaudet c. British Airways, PLC, 853 F.Supp. 1062 (N.D. Ill. 1994); Jorn J. Wegter, « The EJC Decision of 10 January 2006 on the Validity of Regulation 261/2004 : Ignoring the Exclusivity of the Montreal Convention », Air and Space Law, vol. XXXI/2 (April 2006), pp. 135-136; Elmar Maria Giemulla, Montreal Convention, Kluwer Law International, 2006, p. 18; Condon & Forsyth, The Liability Report, International Air Transport Association, 13e edition, vol. 13, février 2010, pp. 1-4; Kandiah v. Emirates, 2007 CanLll 23911 (ON S.C.) para. 23; Laurent Chassot, L’article 29 de la Convention de Montréal, Clef de voûte de la responsabilité du transporteur aérien international, mémoire de maîtrise en droit, Université McGill, 2009, pp. 8, 37, 53-57

[4] Nelson et al c Deutsche Lufthansa AG; S. Radosevic, « CJEU’s Decision in Nelson and Others in light of the Exclusivity of the Montreal Convention » (2013), 38 Air & Space L. 95, pp. 95-96

[5] King c American Airlines, Inc, 284 F 3d 352 (2d Cir 2002)

[6] Stott c Thomas Cook Tour Operators Ltd, [2014] UKSC 15, [2014] 2 WLR 521

[7] Thibodeau c Air Canada, 2014 CSC 67, para. 67-73

[8] Peter Hogg et Allison Bushell, “The Charter Dialogue Between Courts and Legislatures”, Osgoode Hall Law journal, 35 (1997): 75-124

[9] Thibodeau c Air Canada, 2014 CSC 67, para. 168

[10] Alors que les Thibodeau avaient formulé seize plaintes à l’encontre d’Air Canada, le tribunal de première instance n’en a retenu que les quatre à propos desquelles Air Canada avait reconnu être en tort.

[11] Béliveau St-Jacques c Fédération des employées et employés de services publics Inc, [1996] 2 RCS 345

Jour de la terre: Discours prononcés lors du 7ème Forum Mondial de l’Eau

Posted on 22 avril 2015 | No Comments

Chers lecteurs,

En ce Jour de la Terre, je vous envoie deux allocutions que j’ai prononcées à l’invitation du 7ème Forum Mondial de l’Eau, tenu en avril 2015 à Daegu et Gyeongbuk (Corée du Sud).

Dans la première allocution, j’ai rendu compte de la situation des eaux en Amérique du Nord dans le cadre d’un panel inter-régional sur l’adaptation aux changements climatiques.

La seconde est faite des mots d’introduction que j’ai prononcés à l’ouverture de la Séance plénière sur le droit à l’eau, que j’ai présidée et animée dans le cadre de la Conférence des parlementaires pour l’eau.

Vous les trouverez ci-dessous. Comme toujours, j’aurai grand plaisir à lire vos commentaires.

Bonne lecture !

Stéphane Dion

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Changements climatiques : les eaux d’Amérique du Nord sont-elles déjà affectées ? 

À l’invitation du 7ème Forum Mondial de l’Eau, tenu en avril 2015 à Daegu et Gyeongbuk en Corée du Sud, le député fédéral et ancien ministre de l’Environnement du Canada Stéphane Dion a rendu compte de la situation des eaux en Amérique du Nord dans le cadre d’un panel inter-régional sur l’adaptation aux changements climatiques. Le texte qui suit résume sa présentation.

15 avril 2015

 Gyeongju, Corée du Sud

 

Les eaux de la planète sont en difficulté. L’acidification des mers, l’appauvrissement des nappes phréatiques, l’assèchement des lacs et des rivières et la pollution toxique menacent la ressource vitale. Des stocks de poissons sont décimés et des terres agricoles stérilisées par la désertification. Il y a ceux qui souffrent de la sécheresse, et ceux qui sont victimes de déluges à répétition. L’insalubrité de l’eau demeure la principale cause mondiale des problèmes de santé. Quelque 768 millions d’humains n’ont pas accès à l’eau potable, 2,5 milliards sont privés d’installations sanitaires élémentaires et 1,3 milliard n’ont pas accès à l’électricité.

Et en Amérique du Nord ? Le Mexique vit une pénurie d’eau douce d’une ampleur que peu de pays connaissent. Et au Canada et aux États-Unis, ces pays riches en eau dont l’empreinte hydrique est la plus forte du monde ? Demandez aux Californiens !

Les preuves sont là : les problèmes liés à l’eau ont atteint l’Amérique du Nord; et les changements climatiques ne font qu’empirer les choses.

Les eaux nord-américaines se réchauffent. Environ 70% des glaciers de l’Ouest canadien pourraient avoir fondu d’ici la fin du siècle.  L’américaine National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) fait remarquer que la température des trois océans canadiens est presque 4 degrés Celsius plus élevée que la normale. L’Océan Arctique s’acidifie rapidement parce que la fonte des glaces marines stimule le rythme d’absorption du CO2 atmosphérique par la mer. Et l’acidification des eaux affecte aussi les zones riches en fruits de mer du Pacifique, de l’Atlantique et du Golfe du Mexique.

Selon le Troisième rapport national d’évaluation des changements climatiques pour les États-Unis (Third National Climate Change Assessment Report for the United States), publié par la NOAA en mai 2014, les épisodes de précipitations abondantes dans ce pays n’ont pas cessé de croître en nombre depuis 1960. Le plus important fournisseur mondial de services de réassurance, Munich Re, note qu’en trente ans, le nombre de catastrophes dues à des phénomènes météorologiques extrêmes dans l’ensemble de l’Amérique du Nord s’est multiplié par presque cinq, et que l’élévation du niveau de la mer, causée par les changements climatiques, rend les ondes de tempête beaucoup plus destructives. Violents orages, fortes précipitations, crues soudaines, ouragans, canicules, sécheresses, feux de forêt et de broussailles : autant de catastrophes climatiques aggravées par le réchauffement planétaire.

De plus en plus d’instances scientifiques, y compris la National Science Foundation, confirment que la sécheresse qui sévit en Californie risque d’être la pire en mille ans et que les changements climatiques d’origine humaine ne font que l’empirer. Selon la NASA, il est probable que les changements climatiques vont rendre « normales », dans le Sud-Ouest et les Plaine centrale des États-Unis, les conditions de sécheresse ou d’assèchement extrême.

Pénuries d’eau d’un côté et de l’autre, fortes tempêtes, cyclones et inondations : tout cela a et aura de graves conséquences économiques. La sécheresse nuit à la production d’énergie hydroélectrique et a coûté des milliers d’emplois en Californie. Aux États-Unis, le coût d’assurance des propriétés couvertes par le Programme national d’assurance contre les inondations (National Flood Insurance Program) explose : une bulle de mille milliards de dollars ! Selon la US Federal Emergency Management Agency (FEMA), presque 40 % des petites entreprises ne rouvrent jamais leurs portes après avoir subi une inondation catastrophique.

Oxfam a dit: « À épisodes météorologiques extrêmes, prix extrêmes ». C’est dans les Plaines centrales des États-Unis que l’on produit 40 % du maïs mondial et 10% du blé. La Californie est un immense producteur de fruits et de légumes. Alors que les prélèvements d’eau dépassent déjà de beaucoup la reconstitution des stocks, quel effet aurait, sur le prix et le marché des denrées agricoles, une perturbation des approvisionnements en eau ?

Quelques administrations nord-américaines ont commencé à améliorer leurs politiques et leurs pratiques hydriques. Il y a eu des progrès en matière de traitement de l’eau et des eaux usées, de pluies acides, de pollution par le plomb et le mercure, de smog et d’autres types de pollution. Bien qu’encore trop haute, la consommation d’eau par personne a baissé. Mais il ne faut pas tenir ces améliorations pour acquises. On croyait avoir sauvé le Lac Érié mais les algues bleu-vert y reviennent en force, ainsi que dans d’innombrables autres plans d’eau.

Quand le Gouverneur Jerry Brown a imposé aux résidents, aux entreprises et aux producteurs agricoles de Californie les récentes restrictions en matière d’utilisation de l’eau (une première dans l’histoire de l’État !), il a déclaré: « Nous entrons dans une nouvelle ère. » Il a raison. Aujourd’hui, l’Amérique du Nord doit adopter des politiques et des pratiques plus appropriées tout au long de la chaîne logistique d’approvisionnement de l’eau. Les quinze nouvelles usines de dessalement d’eau de mer que l’on prévoit construire le long de la côte Ouest des États-Unis, de Los Angeles à la Baie de San Francisco, ne sont qu’un palliatif : la technologie du dessalement est très énergivore, très coûteuse, et problématique du point de vue de l’environnement.

L’Amérique du Nord doit abandonner les pratiques agricoles à grande consommation d’eau, utiliser plus efficacement les ressources, réduire le gaspillage et la pollution, adopter des technologies appropriées, instaurer des politiques tarifaires équitables pour l’usage de l’eau, et établir des incitatifs de design et autres pour amener les consommateurs à conserver et à protéger, le plus possible, la ressource hydrique.

Il nous faut des codes du bâtiment plus modernes, des plans de protection du littoral et des infrastructures vertes pour réduire les effets des inondations. Il faut que la plomberie que l’on installe dans les nouvelles résidences soit propice au recyclage. Il faut que les municipalités investissent dans des compteurs d’eau intelligents et qu’elles améliorent leurs programmes de protection de la qualité de l’eau et de promotion de son utilisation rationnelle.

Presque partout au Canada et aux États-Unis, l’eau douce est encore tenue pour acquise. Cela doit changer : nous sommes entrés dans une ère nouvelle.

 

***

 

Conférence des parlementaires pour l’eau

Séance plénière III : le droit à l’eau

Mots d’introduction à titre de facilitateur 

Stéphane Dion

Député fédéral et ancien ministre de l’Environnement du Canada

Gyeongju, République de Corée

15 avril 2015

 

 

Qu’est-ce exactement que le droit à l’eau ? Le droit de chaque être humain à un approvisionnement suffisant en eau salubre et potable et à des installations sanitaires adéquates.

Selon l’UNESCO, l’accès à l’eau et aux installations sanitaires est un préalable nécessaire à la concrétisation du droit à la vie, à la dignité, à la santé et à l’éducation. L’UNESCO affirme que les plus graves menaces contemporaines aux droits humains et environnementaux sont les pénuries d’eau douce et l’inégalité de l’accès à l’eau.

En approuvant les objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par l’ONU en 2010, tous les États membres s’engageaient à ce que tous leurs citoyens aient accès à de l’eau potable salubre avant la fin de 2015. Mais aujourd’hui encore, 768 millions de personnes sont privées d’accès à de l’eau potable salubre, 2,5 milliards nont pas accès à des installations sanitaires élémentaires et 1,5 million d’enfants de moins de cinq ans meurent tous les ans de maladies liées à l’eau : il est clair que nous n’atteindrons pas la cible de 2015.

Malgré ce contretemps, l’objectif reste le même : fournir de l’eau à tous. Il nous faut donc redoubler d’efforts et trouver réponse à trois questions auxquelles je vais demander à nos distingués panélistes de répondre.

 

  1. Comment combler nos besoins hydriques courants et futurs ?

Fournir de l’eau potable salubre et des installations sanitaires adéquates à tous aujourd’hui ne doit pas nuire au droit des prochaines générations à un tel service : pour pouvoir faire respecter ce droit universel et intemporel à l’eau, il faut donc impérativement satisfaire aux besoins hydriques de l’environnement naturel. Faire en sorte que la nature puisse combler les besoins hydriques quantitatifs et qualitatifs des plantes et des animaux et préserver la biodiversité mondiale, voilà un facteur essentiel de la survie de la civilisation humaine. Si la nature vient à manquer d’eau, les êtres humains seront incapables de faire face à leurs besoins hydriques de base en matière domestique, agricole, industrielle, sanitaire et de gestion des déchets.

La dégradation et la mauvaise utilisation des eaux de surface et souterraines affectent la santé des écosystèmes et des êtres humains; ces mauvaises pratiques nuisent aussi gravement aux efforts déployés en matière d’éducation et de lutte à la pauvreté.

La question qui se pose est donc : comment à la fois répondre aux besoins hydriques immédiats et agir comme d’authentiques fiduciaires de la ressource qu’il nous faut protéger et conserver pour les générations futures ?

 

  1. Comment combler nos besoins hydriques publics et privés ?

Pour fournir de l’eau à tous, comment faut-il réglementer le droit privé à l’eau ?

Je crois bien que nous sommes tous d’accord pour dire que le droit à l’eau ne confère en rien aux acteurs économiques (centrales électriques, agriculteurs, etc…) un quelconque droit absolu de puiser de l’eau dans les cours d’eau, les plans d’eau et les nappes phréatiques.

Mais si l’on décide que l’État ou la collectivité sont seuls propriétaires de la ressource hydrique au nom des citoyens, on risque de décourager l’initiative individuelle.

Ce n’est pas toujours le manque d’eau qui limite l’accès à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates;  le problème est souvent dû au manque d’infrastructures adéquates et aux mauvaises pratiques de gestion et d’entretien des installations. Pour corriger ces lacunes, il faut élaborer et appliquer des politiques et des pratiques cohérentes; il faut aussi regrouper et harmoniser les ressources et les initiatives individuelles et collectives. Comment s’y prendre ?

La plupart des pays essaient d’instaurer un juste équilibre entre droits collectifs et droits individuels. Ils cherchent à moduler le droit de propriété de l’eau en instaurant des politiques, des pratiques et des lois environnementales qui confèrent aux acteurs économiques et aux consommateurs l’obligation juridique d’utiliser l’eau de manière efficace et éthique. On peut, par exemple, obliger les producteurs agricoles à planifier rigoureusement leurs activités d’irrigation, à adopter des techniques d’irrigation écologiques, à bien utiliser l’humidité naturelle du sol et à adopter des pratiques d’arrosage exemplaires.

 

  1. Comment concilier nos besoins hydriques locaux et mondiaux ?

Bien entendu, le droit à l’eau doit être géré à l’échelle locale. Mais puisqu’il est intimement lié aux grands enjeux mondiaux (énergie, climat, économie, société et politique), ce droit soulève des questions épineuses :

Comment protéger le droit à l’eau des États qui se partagent des bassins transfrontaliers ? Comment concilier les différences en matière de compétence politique et de conditions socio-économiques ? Comment instaurer un climat de transparence, des pratiques de gestion et un esprit de coopération régionale adéquats ?

Comment les États peuvent-ils rehausser leur aptitude à mettre en commun leurs ressources financières et techniques et ainsi en faire davantage pour fournir, à l’ensemble de leur population et à prix abordable, de l’eau potable propre et salubre et des installations sanitaires adéquates ?

Si nous n’arrivons pas à améliorer radicalement, à l’échelle internationale, la gestion et la surveillance des océans, des cours d’eau, des plans d’eau et des nappes phréatiques partagés, nous ne parviendrons jamais à atteindre l’objectif : de l’eau salubre et des installations sanitaires adéquates pour tous.

Au 21è siècle, le droit à l’eau est un enjeu crucial. Dans cette séance plénière, j’ai eu le beau rôle : situer le problème et formuler les questions. Maintenant, écoutons les réponses de nos honorables panélistes.

 

 

Période de questions: Gendarmerie royale du Canada (30 mars 2015, Chambre des communes, Parlement du Canada, Ottawa)

Posted on 31 mars 2015 | No Comments

Bonjour à tous,

Le 30 mars 2015, j’ai demandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Steven Blaney, pourquoi il niait jusqu’à l’existence des coupures de 195,2 millions de dollars que le gouvernement conservateur a infligé à la Gendarmerie royale du Canada, obligeant celle-ci à faire des choix impossibles entre la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le crime organisé.

Vous trouverez ci-dessous cet échange. Comme toujours, j’aurai grand plaisir à lire vos commentaires.

Bonne lecture !

Stéphane Dion

——————

 

L’hon. Stéphane Dion (Saint-Laurent—Cartierville, Lib.)

Monsieur le Président, le commissaire Paulson a dit que 300 agents de la GRC affectés aux enquêtes criminelles avaient dû être transférés à la lutte contre le terrorisme.

Si la GRC se voit ainsi obligée de choisir entre ses responsabilités vitales, c’est en raison de la compression de 195,2 millions de dollars que le gouvernement conservateur lui a imposée.

Pourquoi le ministre nie-t-il jusqu’à l’existence de cette compression de 195,2 millions de dollars, alors qu’elle est noir sur blanc dans le budget de 2012, au tableau A1.19, intitulé « Économie prévues — Portefeuille de la Sécurité publique »?

 

L’hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC)

Monsieur le Président, je remercie mon honorable de faire référence à un tableau spécifique, et je voudrais lui donner le portrait global de la situation.

Depuis qu’il est en place, le gouvernement conservateur a majoré le budget des services policiers de la Gendarmerie royale du Canada de plus d’un tiers.

Malheureusement, mon collègue et le Parti libéral n’ont pas appuyé ces augmentations. Toutefois, je peux assurer à la Chambre que nous allons continuer de faire en sorte que nos services policiers aient les ressources nécessaires pour protéger la population canadienne et remplir leur mandat.

Radio-Canada

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