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Stéphane Dion, député

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Merci de visiter mon site Web. J’espère que vous pouvez prendre quelques instants pour fureter, pour en apprendre davantage sur moi et sur ce que je fais pour les habitants de St-Laurent-Cartierville. J’ai hâte de prendre connaissance de vos préoccupations et de vos idées sur les moyens de bâtir un Canada meilleur, un Canada qui montre l’exemple au monde.

L’originalité canadienne en matière de référendums : l’expérience des référendums nationaux et d’autodétermination

Posted on 29 octobre 2015 | No Comments

Chers lecteurs,

À l’occasion du vingtième anniversaire du référendum québécois de 1995, le Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratie a tenu, à l’Université Laval, un colloque intitulé « La démocratie référendaire dans les États plurinationaux ».

J’y ai prononcé une conférence le 29 octobre dernier, où j’ai fait valoir que le référendum est conçu au Canada comme une consultation dont les gouvernements doivent soupeser les résultats en fonction de leur clarté, de la complexité de la mesure à prendre, de sa gravité, de son effet sur les droits des Canadiens et de son caractère plus ou moins irréversible.

J’ai conclu ma présentation, que vous trouverez ci-joint dans les deux langues officielles, en formulant une proposition à propos de l’hypothèse, à mon avis improbable, mais toujours possible, d’un troisième référendum sur la sécession du Québec.

Comme toujours, j’aurai grand plaisir à lire vos commentaires. Bonne lecture !

Stéphane Dion

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L’originalité canadienne en matière de référendums : l’expérience des référendums nationaux et d’autodétermination

 Conférence prononcée lors du Colloque :
« La démocratie référendaire dans les États plurinationaux », organisé par le Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratie (CRIDAQ)
Université Laval, Québec, 29 et 30 octobre 2015.

29 octobre 2015

L’honorable Stéphane Dion, C.P., député
Député de Saint-Laurent
Chambre des communes, Ottawa

L’expérience des référendums au Canada m’apparaît assez peu différente de celle des autres États démocratiques, sauf sur un aspect. Peu différente, au sens où les innombrables référendums qui y ont eu lieu depuis la Confédération ont tous, sauf trois, été tenus par des gouvernements locaux ou provinciaux. On ne compte à ce jour que trois référendums fédéraux, ce qui est assez conforme à la pratique des États démocratiques où les référendums nationaux sont plutôt rares. Les États-Unis n’en ont tenu aucun. La Suisse à elle seule a tenu plus de référendums nationaux que toutes les autres démocraties réunies.[1]

Là où le Canada se singularise, c’est par son expérience des référendums d’autodétermination. Les Québécois forment peut-être la seule population d’une démocratie bien établie à avoir vécu deux référendums d’autodétermination externes, c’est à dire portant sur la possibilité d’une sécession. À cela s’ajoutent les deux référendums que Terre-Neuve a tenus en 1948, qui ont mené à son entrée dans la Confédération canadienne. On peut aussi mentionner les référendums qui ont conduit à la création du Nunavut, un cas intéressant d’autodétermination interne.

Je voudrais faire ressortir ici l’originalité de ces référendums – surtout les deux référendums québécois – et montrer en quoi ils se sont inscrits dans la tradition canadienne, qui conçoit le référendum comme une consultation dont les gouvernements disposent une fois qu’ils en ont constaté et évalué les résultats.

Je conclurai par une proposition à propos de l’hypothèse, à mon avis improbable mais toujours possible, d’un troisième référendum sur la sécession du Québec.

 

  1. L’originalité référendaire canadienne

Les référendums d’autodétermination externe ont eu lieu pour l’essentiel lors de processus de décolonisation ou au moment de la désintégration d’empires autoritaires ou totalitaires. Mais ils se sont rarement produits dans les démocraties bien établies, pour la simple raison que la quasi-totalité de ces États se considèrent comme indivisibles. Ils écartent la sécession comme une impossibilité juridique.

Lorsque la Cour suprême de l’Alaska a rejeté par deux fois, en 2006 et en 2010, une demande d’initiative populaire de tenir un référendum sur la sécession de cet état,[2] cette cour a réagi comme on l’aurait fait dans l’immense majorité des États de droit démocratiques. Un référendum sur la sécession ne peut pas y être tenu puisque la fin recherchée serait anticonstitutionnelle.

Le principe qui fonde l’indivisibilité de l’État en démocratie est celui du droit de citoyenneté. Chaque citoyen a un droit d’appartenance à l’État et le droit de le transmettre à ses enfants. Aucun groupe de citoyens, même s’il se décrit comme parlant au nom d’un peuple ou d’une nation, ne peut prendre sur lui de retirer le pays à d’autres citoyens. Ainsi, en vertu de l’article 2 de la Constitution espagnole, l’Espagne est un pays indivisible et donc aucun Catalan ne peut légalement enlever l’Espagne à un autre Catalan.

Au Canada, au Royaume-Uni, ainsi que dans quelques autres démocraties, on raisonne différemment. On estime que l’appartenance au pays doit reposer sur le consentement mutuel. Le Canada est l’une des rares démocraties à reconnaître en droit sa divisibilité. Une sécession est légalement possible au Canada, mais pas n’importe comment. Cela ne peut se faire que sur la base d’un appui clair pour la sécession et après que celle-ci ait été dûment négociée dans le cadre constitutionnel. Une sécession unilatérale n’aurait pas de base juridique, et donc un gouvernement indépendantiste n’aurait pas le droit de prendre sur lui d’enlever le Canada aux Québécois qui voudraient le garder. Le gouvernement du Québec n’a pas le fondement juridique qui lui permettrait de contraindre qui que ce soit – le gouvernement du Canada, les gouvernements étrangers, les Québécois eux-mêmes – de le reconnaitre comme étant le gouvernement d’un État indépendant.

Dans son avis unanime du 20 août 1998 relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême du Canada[3] a clarifié la façon dont un référendum d’autodétermination externe doit être envisagé en droit canadien. Essentiellement, la Cour rappelle qu’en soi, « les résultats d’un référendum n’ont aucun rôle direct ni effet juridique dans notre régime constitutionnel ».[4] Mais un référendum revêt un poids politique, lequel peut être considérable en cas de clarté des résultats. Il appartient aux acteurs politiques d’évaluer la clarté de ces résultats et d’y réagir.

La Cour suprême confirme que l’obligation d’entreprendre des négociations sur la sécession ne peut naître que « d’une majorité claire de la population du Québec en faveur de la sécession, en réponse à une question claire ».[5] Une telle obligation n’existe pas si l’expression de la volonté démocratique est « elle-même chargée d’ambiguïtés. Seuls les acteurs politiques [nous dit la Cour] auraient l’information et l’expertise pour juger du moment où ces ambiguïtés seraient résolues dans un sens ou dans l’autre ».[6]

La Cour nous invite cependant à ne pas chercher à établir d’avance un seuil de majorité : « il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste “ une majorité claire en réponse à une question claire ”, suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu ».[7] C’est là un avis très sage de la Cour. L’examen de la clarté d’une majorité a une dimension qualitative qui demande une évaluation politique dans la pleine connaissance des circonstances concrètes.

Négocier la sécession toucherait inévitablement « une multitude de questions très difficiles et très complexes »[8] et devrait mener à une modification de la Constitution canadienne pour que la sécession puisse se réaliser en conformité avec le droit.[9]

En rappelant que le résultat d’un référendum doit être vu non pas comme une décision en soi mais comme une consultation dont les conséquences doivent être évaluées par les gouvernements, l’avis de la Cour suprême, ainsi que la Loi sur la Clarté qui lui donne effet, suivent la tradition juridique canadienne en matière de référendums, y compris celle du Québec.

Dans le livre blanc qui a mené à la Loi sur la consultation populaire du Québec, on peut lire que le caractère consultatif – et non décisif – des référendums « fait qu’il sera inutile d’inclure dans la loi des dispositions spéciales à l’égard de la majorité requise ou du taux nécessaire de participation ». Lors du dépôt de ce projet de loi le 5 avril 1978, son parrain, le ministre Robert Burns, a parlé de la « valeur morale » d’un référendum remporté par « une volonté populaire clairement et largement exprimée. »

Je vais maintenant passer en revue, chronologiquement, les trois référendums nationaux et les référendums d’autodétermination tenus au Canada, afin de démontrer que tous ont en effet été conçus par le gouvernement du Canada comme des consultations dont les conséquences devaient être évaluées au vu des résultats.

 

  1. Référendums fédéraux et d’autodétermination au Canada

Le premier référendum national au Canada se tient le 29 septembre 1898 et porte sur la prohibition de l’alcool. Bien qu’une majorité des électeurs – c’est-à-dire, à l’époque, les sujets britanniques mâles de 21 ans et plus – votent pour la prohibition, le gouvernement de Wilfrid Laurier décide de ne pas la mettre en œuvre et de laisser aux provinces le choix d’y procéder ou non. Les partisans de la prohibition sont bien sûr amèrement déçus par cette décision, mais le gouvernement justifie son refus en alléguant que l’appui reçu est trop faible pour qu’une mesure aussi complexe que l’interdiction de l’alcool puisse véritablement être imposée dans les faits. La majorité nationale n’est que de 51,3%, le taux de participation de 44% et l’opposition est particulièrement forte au Québec où le Non atteint 81,2%. Il est à noter que Laurier a pris soin, durant la campagne référendaire, d’éviter de s’engager à l’avance à interdire l’alcool en cas de majorité pour le oui.

Durant les années qui suivent, les provinces procèdent à diverses consultations qui, hors de la période de la guerre, n’aboutissent à la prohibition qu’en Île-du-Prince-Édouard. En 1902, un référendum dégage une majorité pour la prohibition en Ontario, mais là encore, le gouvernement de la province juge la majorité trop faible pour imposer une telle mesure.[10]

Le deuxième référendum national survient le 27 avril 1942 et porte sur la conscription. Plus précisément, le gouvernement de Mackenzie King demande aux électeurs de le libérer de sa promesse, faite aux élections de 1940, de ne pas imposer la conscription. Il se garde la latitude de procéder ou non à la conscription compte tenu des résultats du référendum et de l’évolution de la situation militaire. Dans les termes de King : « Pas nécessairement la conscription, mais la conscription si nécessaire ». L’appui est de 64,5%, mais 72% des Québécois votent contre. Au regard des résultats, King fait tout pour retarder la mise en œuvre de la mesure. Ce n’est qu’au début de 1945 que sous la pression des alliés, quelques milliers de conscrits sont envoyés sur le front européen.[11]

Puis survient le cas de Terre-Neuve qui en 1948, sous l’insistance du gouvernement britannique, tient deux référendums sur son avenir politique. Le premier, tenu le 3 juin 1948, offre trois choix aux électeurs, soit, en substance : demeurer un dominion britannique; redevenir un pays indépendant; ou demander d’adhérer à la Confédération canadienne. Le référendum ayant résulté en une répudiation claire du statu quo, le deuxième référendum tranche entre les deux possibilités de changement. Le 22 juillet, les partisans de la Confédération l’emportent avec une majorité de 52,3%.

Avant le référendum, le gouvernement canadien promet d’éponger une large partie de la dette terre-neuvienne et offre aussi d’autres avantages en cas d’adhésion à la Confédération. Mais le gouvernement canadien ne se dit pas lié par ce référendum et au vu du résultat, la minceur de la majorité le fait hésiter, lui qui a souhaité un résultat clair et non ambigu. Mais comme il ne veut pas que l’île aboutisse dans les bras des États-Unis, et comme le gouvernement britannique le presse d’accueillir Terre-Neuve, il entreprend des négociations qui conduiront à la formation d’une dixième province canadienne le 30 mars 1949.[12]

Venons-en au référendum québécois du 20 mai 1980, qui dégage une majorité de 59,6% des électeurs contre l’obtention d’un mandat pour le gouvernement du Québec de négocier la souveraineté-association. On sait que le Premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, répète durant la campagne qu’un Oui mènera à une impasse et non à la négociation de la souveraineté-partenariat. « Ça prend au moins une autre personne pour s’associer », dit-il, et ce référendum québécois ne lie pas davantage les autres provinces qu’un référendum terre-neuvien dégageant une majorité de 100% pour la renégociation du contrat d’électricité de Churchill Falls ne lierait le Québec.[13]

Le référendum du 26 octobre 1992 sur l’Accord constitutionnel de Charlottetown est encadré par une législation qui établit clairement que cette consultation est l’occasion d’obtenir l’opinion des Canadiens, mais que les gouvernements ne sont pas légalement liés par le résultat. Durant la campagne, le gouvernement fédéral ne précise pas clairement quelle majorité exacte serait nécessaire pour que l’Accord soit entériné. Si le ministre des Affaires intergouvernementales, Joe Clark, dit qu’une majorité dans toutes les provinces serait requise en plus d’une majorité à l’échelle nationale, le Premier ministre Brian Mulroney se montre plus évasif. Sans doute se réserve-t-il la possibilité, en cas de majorité nationale pour le Oui, de faire pression sur les premiers ministres des provinces qui auraient voté Non.

Finalement, on le sait, le résultat du référendum dégage une majorité pour le Non (54,3%). On admet généralement aujourd’hui, je pense, que c’est Joe Clark qui avait raison, et qu’un référendum sur un enjeu constitutionnel doit obtenir une majorité non seulement à l’échelle du pays mais aussi dans les entités constituantes dont le consentement est requis par la procédure de modification constitutionnelle.[14]

Quant au référendum québécois du 30 octobre 1995, qui donne un résultat de 50,6% de votants contre le projet de souveraineté avec offre de partenariat, on se rappelle que si le Premier ministre du Canada, Jean Chrétien, insiste fortement durant la campagne sur la gravité d’un vote pour le oui, il refuse de s’engager à négocier la séparation du Canada sur la base d’une question qu’il juge confuse et rappelle qu’il a une Constitution à faire respecter. Aux lendemains du référendum, le chef de l’Opposition officielle à la Chambre des communes et leader du Bloc québécois,  Lucien Bouchard, reproche vertement à Jean Chrétien de ne pas s’être engagé à consentir à la sécession en cas de courte majorité pour le Oui : « On se rappelle, en effet, que [le premier ministre du Canada] a déclaré en cette Chambre qu’il se réservait de ne pas respecter un verdict favorable à la souveraineté en cas d’une majorité serrée pour le oui ».[15]

Lors des deux référendums québécois de 1980 et 1995, des référendums autochtones sont tenus en parallèle. En 1980, les Inuit du nord québécois votent à 94% pour le non. En 1995, les Inuit (le 29 octobre) et les Cris (le 24 octobre) votent respectivement à 96% et 96,3% (avec des taux de participation de 75% et 77%) pour le maintien dans le Canada de leurs populations et des territoires qu’ils revendiquent. Le gouvernement du Québec, qui clame pourtant un droit à la sécession unilatérale, refuse de reconnaître aux autochtones le droit de refuser de faire partie de cette sécession.[16] Voix discordante dans le mouvement indépendantiste, le constitutionnaliste Daniel Turp se dit alors d’avis que les peuples autochtones ont le droit à la sécession.[17]

Terminons ce tour d’horizon des référendums fédéraux et d’autodétermination avec le processus qui a mené à la création du Nunavut. En 1982, les électeurs du Territoire du Nord-Ouest votent à 56,5% en faveur de la division du Territoire. Le gouvernement desTerritoires du Nord-Ouest accepte le résultat mais le gouvernement fédéral pose ses conditions : un appui constant de la population, un accord sur la délimitation des deux territoires, un accord sur le partage des responsabilités entre ordres de gouvernement, et la résolution des revendications territoriales. En mai 1992, les Inuit tiennent un référendum sur la délimitation d’un territoire ancestral, puis le 5 novembre 1992 un référendum tenu auprès des électeurs du Nunavut donne un appui de 69 % en faveur de la création du nouveau territoire. Le Nunavut devient officiellement un territoire le 1er avril 1999.

 

Conclusion

L’approche fédérale des référendums a été constante depuis la Confédération : le référendum n’est pas en soi une décision. Il est une consultation dont les gouvernements doivent évaluer les résultats. Ils doivent soupeser la clarté du résultat au regard de la complexité de la mesure à prendre, de sa gravité, de son effet sur les droits des Canadiens et de son caractère irréversible. Si cette approche référendaire est valable pour la prohibition de l’alcool, elle l’est à fortiori pour une mesure aussi grave et irréversible qu’une sécession.

Les leaders du mouvement indépendantiste québécois soutiennent au contraire qu’un référendum sur la sécession du Québec serait une décision en soi, autorisant le gouvernement du Québec à sortir le Québec du Canada, et donc à enlever le Canada aux Québécois qui voudraient le garder. Cette prétention est non seulement irréaliste, irresponsable et contraire au droit, elle est aussi contraire à la pratique référendaire canadienne.

Les leaders indépendantistes québécois seraient bien en peine d’expliquer pourquoi, dans leur logique, les référendums autochtones en faveur du maintien dans le Canada ne seraient pas, eux aussi, des décisions. Il leur faudrait aussi justifier pourquoi le gouvernement du Parti québécois a refusé de donner suite aux référendums qui, au début des années 2000, ont dégagé de fortes majorités contre les fusions municipales forcées.

Mais le mieux serait sans doute de s’en tenir à ces très sages principes qui ont inspiré la Loi québécoise sur les consultations populaires et qu’en terminant, je cite à nouveau : le caractère consultatif des référendums « fait qu’il sera inutile d’inclure dans la loi des dispositions spéciales à l’égard de la majorité requise ou du taux nécessaire de participation »; les référendums ont  une « valeur morale » lorsqu’ils sont remportés par « une volonté populaire clairement et largement exprimée ».

Ces principes devront nous éclairer pour la suite des choses. Lors de la dernière élection provinciale du Québec, Mme Pauline Marois s’est fait reprocher, de toutes parts, son flou quant à la possible tenue d’un référendum. À cette critique, elle répondait, avec raison, qu’il serait irresponsable de sa part de tenir un référendum sans assurance raisonnable de le gagner. La question est donc de savoir comment dissiper le flou sur la tenue d’un autre référendum sans risquer de jouer l’avenir du Québec aux dés de façon irresponsable.

Voici ma proposition, qui n’engage que moi et que je formule à titre tout à fait personnel. Non pas que je m’illusionne sur ma popularité au sein du mouvement indépendantiste ! Mais je crois tout de même possible que ma proposition soit jugée selon son mérite.

L’actuel chef du Parti Québécois, M. Pierre-Karl Péladeau, devrait dire que si son parti remporte les prochaines élections, il ne tiendra pas de référendum, mais qu’il engagera l’argent des contribuables et une somme d’énergie considérable pour convaincre les Québécois de la nécessité de l’indépendance. Si des majorités convaincantes et stables pour l’indépendance apparaissent alors dans les sondages, appuyées par le ralliement de groupes de toute sorte, il demandera, lors des élections subséquentes, le mandat de tenir un référendum, qui confirmerait l’existence d’un consensus pour la sécession du Québec.

Un tel résultat clair en faveur de la sécession enclencherait des négociations, dans le contexte constitutionnel canadien, en vue de parvenir à un accord de séparation qui soit juste pour tous.

Voilà une procédure claire, démocratique et légale, qui ne peut paraître exigeante qu’en vertu d’un seul facteur : le profond attachement d’un très grand nombre de Québécois pour le Canada.

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[1] David Butler et Austin Ranney (rédacteurs), Referendums around the World. The Growing Use of Direct Democracy, the AEI Press, Washington DC, 1994.

[2] Kohlhaas v. State (2006) – http://touchngo.com/sp/html/sp-6072.htm; et aussi : Kohlhaas v. Alaska (2010) http://caselaw.findlaw.com/ak-supreme-court/1497483.html.

[3] Cour suprême du Canada, Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217, 161 DLR (4e) 385 [Renvoi].

[4] ibid, par. 87.

[5] ibid, par. 93.

[6] ibid, par. 100.

[7] ibid, par. 153.

[8] ibid, par. 96.

[9] ibid, par. 97.

[10] Benoit Dostie et Ruth Dupré, “The people’s will”: Canadians and the 1898 referendum on alcohol prohibition, Exploration in Economic History, 49 (2012) 498–515; et aussi : Patrick Boyer, Direct Democracy in Canada. The History and Future of Referendums, Dundurn Press, Toronto et Oxford, 1992, pp. 19-25.

[11] Patrick Boyer, Direct Democracy in Canada. The History and Future of Referendums, Dundurn Press, Toronto and Oxford, 1992, pp. 36-42.

[12] ibid, pp. 119-123.

[13] Pierre Elliott Trudeau, discours à l’aréna Paul-Sauvé de Montréal, le 14 mai 1980, https://www.collectionscanada.gc.ca/primeministers/h4-4083-f.html.

[14] Stéphanie Boutin, Les lois provinciales sur les référendums constitutionnels obligatoires. Un outil juridiquement possible, mais dont les effets compliquent la modification de la Constitution canadienne, Mémoire pour la Maîtrise en droit, 2015.

[15] Canada, Débats de la Chambre des communes, 1ère session, 35è législature, 1er novembre 1995,

« Le référendum », p. 16063 (M. Lucien Bouchard). http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=35&Ses=1&DocId=2332511&Language=F.

[16] Jill Wherrett, Les peuples autochtones et le référendum de 1995 au Québec : les questions qui se posent, Bibliothèque du Parlement, février 1996.

[17] Daniel Turp, Quebec’s Democratic Right to Self-Determination, dans Stanley Hartt et al., Tangle Web: Legal Aspects of Deconfederation, Institut C.D. Howe, 1992.

 

Renforcer l’économie en renforçant la classe moyenne: le plan Trudeau

Posted on 23 juillet 2015 | No Comments

Cher lecteurs

Le 8 juillet 2015, j’ai fait paraître sur mon site web un texte intitulé « Prospérité, justice sociale et fiscalité : plan Trudeau contre plan Harper » où je fais valoir que le plan Trudeau pour la classe moyenne est plus équitable et plus efficace que les plans Harper et Mulcair, tant du point de vue de la croissance économique que de celui de la justice sociale.

J’ai rédigé un résumé de ce texte que le Huffington Post a publié le 22 juillet 2015 dans les deux langues officielles. Vous trouverez ce texte ici. Comme toujours, j’aurai grand plaisir à lire vos commentaires.

Bonne lecture !

Stéphane Dion

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Renforcer l’économie en renforçant la classe moyenne: le plan Trudeau
Stéphane Dion
Député fédéral de Saint-Laurent – Cartierville

Lorsqu’ils choisiront pour qui voter aux prochaines élections fédérales, il y a un fait que les Canadiens devront avoir en tête: la corrélation entre l’égalité des revenus et la croissance économique.

Plusieurs études ont montré ce lien entre prospérité et égalité sociale. Le Fonds monétaire international lui-même a récemment insisté sur le gain économique qu’un pays peut retirer d’un resserrement des écarts de revenus. La Banque Toronto Dominion a recommandé au gouvernement de redoubler d’efforts afin de réduire les inégalités : « Canada could do more in terms of redistribution of income (…) Canada’s tax system is not as progressive as many might think”. L’institut C.D. Howe a proposé un plan pour augmenter la progressivité de l’impôt. C’est pourtant la direction contraire qu’a prise le gouvernement de Stephen Harper.
1. La régressivité du plan Harper

Le plan fiscal de Stephen Harper comprend trois mesures qui vont accroître les inégalités au Canada.

Premièrement, le gouvernement conservateur veut faire passer de 65 à 67 ans l’accès aux prestations fédérales pour la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cette mesure triplera presque le taux de faible revenu dans cette tranche d’âge, le faisant passer de 6% à 17 %, plongeant dans la pauvreté quelque 100 000 personnes par an.

Pourtant, le Bureau de l’Actuaire en chef du Canada, le Directeur parlementaire du budget, l’OCDE et le ministère des Finances lui-même ont démontré que l’âge d’accès pourrait très bien rester à 65 ans sans mettre les finances du gouvernement à risque.

Deuxièmement, le gouvernement Harper fait passer de 5 500$ à 10 000$ le plafond de cotisation annuel au compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Le Directeur parlementaire du budget estime que ce programme est régressif, avantageant surtout les ménages à revenu élevé, et que « l’augmentation du plafond de cotisation proposé dans le budget de 2015 accentuera ces disparités. »

La troisième mesure régressive du plan fiscal conservateur est le fractionnement du revenu pour les ménages avec enfant. Selon le Directeur parlementaire du budget, cette mesure ne profite qu’à 15% des ménages, surtout ceux qui sont plus fortunés que la moyenne. Les familles à faible revenu, elles, ne toucheront presque rien. Le gouvernement Harper est déterminé à creuser les écarts de revenus, offrant un allègement fiscal de 2 000$ aux plus fortunés, mais rien aux mères monoparentales.

2. La progressivité du plan Trudeau

Le plan de Justin Trudeau, intitulé « Redonner à la classe moyenne », comprend deux mesures qui favorisent à la fois la justice sociale et la croissance économique: une allocation pour les familles et une baisse d’impôt pour la classe moyenne.

La première mesure, intitulée « l’Allocation canadienne aux enfants », augmente substantiellement l’allocation de base annuelle accordée aux familles à faible revenu. Cette allocation diminue avec la hausse du revenu familial (mais à un rythme plus lent que dans le système actuel) et cesse d’être versée pour les plus hautes tranches de revenu. Elle est entièrement indexée au coût de la vie et totalement non-imposable, alors que ce n’est pas le cas de toutes les mesures du système conservateur. Au total, l’Allocation canadienne aux enfants fera en sorte que 90% des familles recevront des plus gros montants mensuels que ce n’est le cas aujourd’hui avec le système en place.

Rassemblant en un seul programme le système actuel complexe de prestations et d’allégements fiscaux, l’Allocation canadienne aux enfants représente un investissement annuel de 22 milliards de dollars, dont dix-huit milliards sont financés par le remplacement des programmes existants et deux milliards par l’annulation du régressif fractionnement du revenu des ménages avec enfants. Cela laisse un investissement nouveau de deux milliards de dollars, dont la source sera identifiée dans le programme électoral des Libéraux.

La deuxième mesure du Plan Trudeau consistera à baisser le taux d’imposition de la classe moyenne de 22,0% à 20,5%. Cela signifie que le revenu imposable se situant entre 44 700$ et 89 401$ sera l’objet d’un allégement fiscal pouvant aller jusqu’à 670$ par an et par personne – ou 1 340$ par an pour un ménage à deux revenus. Cette baisse d’impôt sera financée par l’instauration d’une nouvelle tranche d’imposition de 33% pour les revenus annuels de plus de 200 000$. Seulement 1% des contribuables canadiens seront plus imposés avec le plan Trudeau que sous le plan Harper.

Cette mesure équitable et salutaire pour la classe moyenne et pour l’économie canadienne a été bien accueillie dans l’ensemble, en dépit de ceux qui croient qu’au-delà d’un seuil psychologique de 50%, l’impôt devient « confiscatoire » et tue l’impôt. Le ministre des Finances du gouvernement conservateur est même allé jusqu’à évoquer le chef du NPD comme un argument d’autorité : « Le chef du NPD, Thomas Mulcair, a dit : « When you get taxes over 50 per cent, it’s no longer taxation – it’s confiscatory ». It’s a good line ».

Mais les études ne vérifient pas l’existence de ce fameux seuil de 50%. Et le taux marginal dépasse les 50% dans certains états ou grandes villes des États-Unis, dont New York et San Francisco.

Il est paradoxal que le même Thomas Mulcair, qui s’effarouche à l’idée d’accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu, entende financer ses nombreuses promesses électorales par une hausse substantielle de l’impôt sur les sociétés. Le fait d’imposer davantage les profits des entreprises nuirait à leur compétitivité et en plus, la hausse ne serait pas entièrement assumée par leurs plus riches actionnaires. Leurs petits actionnaires, fournisseurs, clients, consommateurs et salariés en encourraient une bonne partie des coûts. Tant pour l’économie que pour la justice sociale, le plan Trudeau est supérieur au plan Mulcair tout comme il est préférable au plan Harper.


Conclusion

La réduction des inégalités, si elle est bien conçue, comme c’est le cas avec le plan Trudeau, bénéficie à l’économie, alors qu’à l’inverse, l’accroissement des inégalités, qui résulterait des plans Harper et Mulcair, lui nuirait. Voilà pourquoi le plan Trudeau est le plus équitable et le plus efficace, tant du point de vue social que sur le plan économique. De plus, il est simple, transparent, peu coûteux à administrer, et presque entièrement financé par un meilleur aménagement des mesures actuelles.

Une économie forte, une société juste, un environnement sain : pourquoi faudrait-il choisir ? Si nous prenons les bonnes décisions, nous pourrons mieux atteindre tous ces objectifs, justement parce que nous n’aurons renoncé à aucun d’eux. Le plan de Justin Trudeau pour redonner à la classe moyenne fait partie de ces bonnes décisions que doivent prendre les Canadiens, dans l’intérêt de tous.

Prospérité, justice sociale et fiscalité : plan Trudeau contre plan Harper

Posted on 8 juillet 2015 | No Comments

Chers lecteurs,

Voici un texte qui fait ressortir la supériorité du plan fiscal de Justin Trudeau par rapport à celui de Stephen Harper, tant du point de vue de la croissance économique que de celui de la justice sociale: Prospérité justice sociale et fiscalité.

Une première version de ce texte a pris la forme d’un discours prononcé le 18 juin 2015, à la Citadelle de Québec. Depuis, de nombreuses personnes m’ont fait plusieurs commentaires qui m’ont aidé à écrire cette nouvelle version. Je les en remercie.

Mais je serais aussi heureux de recevoir vos commentaires. À la lecture, vous verrez que ma démonstration est à la fois empirique et philosophique. Elle repose sur le constat que les pays où il y a plus d’égalité sociale, ceux où la classe moyenne grossit, sont aussi ceux qui ont la croissance économique la plus constante et soutenue. Voilà pourquoi le plan de Justin Trudeau pour redonner à la classe moyenne est ce qu’il faut pour le Canada.

Bonne lecture !

Stéphane Dion

 

 

 

Période de questions: Loi sur l’accès à l’information et registre des armes à feu (15 juin 2015, Chambre des communes, Parlement du Canada, Ottawa)

Posted on 19 juin 2015 | No Comments

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Chers lecteurs, Le 13 juin 2015, à l’Université d’Ottawa, j’ai prononcé la conférence d’ouverture de la 4ème Université d’été sur la francophonie des Amériques. Dans cette […]

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Période de questions: 150e de la Confédération et partisanerie (12 juin 2015, Chambre des communes, Parlement du Canada, Ottawa)

Posted on 15 juin 2015 | No Comments

Bonjour à tous, Le 12 juin 2015, j’ai demandé au gouvernement conservateur pourquoi il transformait la préparation du 150e anniversaire de la Confédération en un nid […]

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Un plan audacieux: le plan Trudeau pour la réforme du Sénat

Posted on 11 juin 2015 | No Comments

Chers lecteurs, Alors que l’institution du Sénat se porte très mal, la seule réforme qui soit plus que jamais nécessaire, le seul plan de réforme qui […]

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Examen de la danse au Canada

Posted on 10 juin 2015 | No Comments

Chers lecteurs, Le Comité permanent du Patrimoine canadien de la Chambre des communes, dont je suis vice-president, vient de déposer son rapport sur (inclus nom official […]

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Examen de l’industrie canadienne du long métrage – Opinion complémentaire du PLC

Posted on 9 juin 2015 | No Comments

Bonjour à tous, Le Comité permanent du Patrimoine canadien de la Chambre des communes vient de déposer son rapport sur l’état de l’industrie canadienne du long […]

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